PENOW est un service de mise en relation (apporteur d'affaires) entre des clients et des professionnels partenaires du bâtiment. PENOW n'exécute aucun travaux, n'est pas constructeur, n'est pas artisan, et ne se substitue pas aux professionnels partenaires. Les travaux, devis, garanties (parfait achèvement, biennale, décennale) et assurances (RC pro, décennale) sont fournis exclusivement par le professionnel partenaire retenu par le Client, sous sa seule responsabilité.
Article 1 — Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles PENOW, établie 37230 Fondettes, fournit à ses clients (ci-après « le Client ») un service de mise en relation avec des professionnels du bâtiment partenaires (ci-après « les Partenaires ») dans les domaines suivants : rénovation générale de l'habitat, climatisation et pompes à chaleur, poêles à granulés, ravalement de façade, nettoyage et rénovation de toiture, isolation thermique, vidéosurveillance, arrosage automatique, nettoyage d'extérieurs.
Toute utilisation du service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
Article 2 — Nature du service PENOW
Le service fourni par PENOW consiste exclusivement à :
- Recevoir la demande du Client via le formulaire de contact ou par téléphone,
- Analyser la demande et l'orienter vers un Partenaire adapté,
- Transmettre la demande au Partenaire identifié,
- Le cas échéant, assurer un suivi commercial de la mise en relation.
PENOW n'intervient jamais sur les chantiers, ne réalise aucune prestation technique, et n'agit pas comme mandataire des Partenaires.
Article 3 — Rôle et responsabilité du Partenaire
Le Partenaire mis en relation avec le Client est seul responsable :
- De l'établissement du devis et de la fixation du prix,
- De la souscription des assurances obligatoires (RC pro, décennale, biennale, parfait achèvement),
- Des qualifications professionnelles requises (RGE, Qualibat, Qualifelec, Consuel…),
- De la réalisation matérielle des travaux, du respect des délais et de la qualité de l'exécution,
- De la mobilisation des aides publiques éventuelles (MaPrimeRénov', CEE),
- Du service après-vente et de la mise en œuvre des garanties légales.
Le contrat de prestation est conclu directement entre le Client et le Partenaire, sans que PENOW n'y soit partie.
Article 4 — Gratuité du service de mise en relation
Le service de mise en relation est gratuit pour le Client. PENOW est rémunérée par ses Partenaires au titre de son activité d'apporteur d'affaires. Cette rémunération n'a aucune incidence sur le prix du devis remis au Client par le Partenaire.
Article 5 — Devis et acceptation par le Partenaire
À la suite de la mise en relation, le Partenaire adresse au Client un devis écrit, gratuit et sans engagement, précisant la nature détaillée des travaux, les matériaux, le prix (HT et TTC), les délais et les modalités de paiement.
Le contrat de prestation est formé entre le Client et le Partenaire à réception du devis daté et signé par le Client.
Article 6 — Modalités de paiement
Toute somme versée par le Client au titre des travaux est perçue exclusivement par le Partenaire, selon les modalités qu'il définit dans son devis. PENOW ne perçoit aucun paiement du Client pour les travaux et n'établit aucune facture de prestation technique.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier qui conclut un contrat hors établissement (à son domicile) avec le Partenaire dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.
Le droit de rétractation s'exerce auprès du Partenaire avec lequel le contrat a été conclu. Un formulaire type de rétractation est joint au devis du Partenaire.
Article 8 — Garanties légales
Les garanties légales (garantie de parfait achèvement, garantie biennale de bon fonctionnement, garantie décennale) sont fournies par le Partenaire qui réalise les travaux, à titre de constructeur au sens du Code civil, et couvertes par ses propres assurances professionnelles. Une attestation d'assurance est transmise par le Partenaire au Client à sa demande.
PENOW n'étant pas partie au contrat de prestation, ne fournit ni ne garantit aucune de ces garanties.
Article 9 — Limitation de responsabilité de PENOW
La responsabilité de PENOW est strictement limitée à son activité de mise en relation. PENOW ne peut en aucun cas être tenue responsable :
- De la qualité, des délais, du prix ou de la conformité des travaux réalisés par le Partenaire,
- Des dommages matériels ou immatériels causés à l'occasion des travaux,
- Du non-respect par le Partenaire de ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles,
- Du non-versement des aides publiques par les organismes payeurs,
- De l'absence, de la caducité ou de l'insuffisance des assurances du Partenaire.
Le Client reconnaît qu'il lui appartient de vérifier, avant tout engagement contractuel, les qualifications, les assurances et la situation administrative du Partenaire. PENOW peut, sur simple demande, transmettre les coordonnées et références de ses Partenaires.
Article 10 — Sélection des Partenaires
PENOW sélectionne ses Partenaires selon des critères de qualité : qualifications professionnelles, avis clients, expérience, respect des obligations légales. Cette sélection ne constitue toutefois pas une garantie de résultat et n'engage pas la responsabilité de PENOW quant aux prestations exécutées.
Article 11 — Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles sont notamment transmises au Partenaire retenu pour lui permettre de vous adresser un devis. Le Client peut à tout moment exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition.
Article 12 — Réclamations et médiation
Toute réclamation relative aux travaux ou au devis doit être adressée directement au Partenaire concerné. Toute réclamation relative au service de mise en relation peut être adressée à PENOW à l'adresse peneaujulien@icloud.com.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 13 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant, à défaut de résolution amiable ou par la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents. Le tribunal du domicile du consommateur est compétent lorsque celui-ci est demandeur.